dans Actualités, Législation
Congé Parental Corona - Réponse à vos questions

Infos utiles

Pour l’ASBL Aidants Proches – Amandine Nihoul – Chargée de Projets/Info’Aidants

 

Congé parental Corona

Dernière mise à jour 15/06/2020

Avant-propos :

Ce texte repose sur une lecture croisée de diverses sources[1] (dernière mise à jour 15/06/2020)

Approuvé depuis mai 2020 par le Conseil des Ministres, ce congé de courte durée doit permettre aux parents, travailleurs ou indépendants, de mieux combiner vie professionnelle et vie privée pendant cette période difficile.

Le 12 juin dernier, le gouvernement soutenu par plusieurs partis de l’opposition a voté pour une prolongation du congé parental corona et sa revalorisation pour les familles monoparentales et les familles avec un enfant porteur de handicap.

Vous retrouverez les modifications en surligné jaune dans la synthèse suivante.

[1] Ligue des Familles, Syndicats de Belgique, ONEM, INASTI
Pour les travailleurs salariés
Qu’est-ce que le congé parental Corona (CPCorona) ?
  • Il s’agit d’un congé parental supplémentaire, à prendre entre le 1er mai et le 30 septembre 2020. Il n’a pas d’impact sur le solde des autres congés thématiques pour les travailleurs
  • Il permet d’aider les travailleurs à concilier leur travail avec le temps nécessaire pour s’occuper de leur(s) enfant(s), pendant la crise du coronavirus.
Qui peut bénéficier du Congé parental Corona (CPCorona) ?
  • Les parents ayant au moins un enfant de moins de 12 ans ou de moins de 21 ans en cas de handicap
  • Les parents adoptifs d’un enfant de moins de 12 ans ou de moins de 21 ans en cas de handicap, qui est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers comme membre de votre ménage.
  • Les parents d’accueil d’un enfant de moins de 12 ans ou de moins de 21 ans en cas de handicap qui a été placé dans votre famille par le tribunal ou par un service de placement agréé par la communauté compétente.
  • Les parents qui prennent soin d’un enfant porteur de handicap
    • Vous pouvez obtenir le CPCorona pour un enfant entre 12 et 21 ans, si votre enfant :
      • souffre d’un handicap au moins égal à 66% ;
      • a au moins 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale, au sens de la réglementation des allocations familiales ;
      • a au moins 9 points dans l’ensemble des 3 piliers de l’échelle médicosociale, au sens de la réglementation des allocations familiales.
    • Vous pouvez également obtenir le CPCorona pour un enfant porteur de handicap de plus de 21 ans uniquement s’il bénéfice d’un service ou d’un traitement en milieu hospitalier ou hors milieu hospitalier, organisé ou reconnu par les Communautés.

 

Mention importante :

Le CPCorona est ouvert aux deux parents en même temps (aucune condition liée à la domiciliation de l’enfant). Pour les couples lesbiens, la co-mère peut obtenir le CPCorona.

Il n’est pas possible d’obtenir, en même temps, 2 congés parentaux corona pour 2 enfants différents.

Quelles sont les conditions pour obtenir le droit au Congé parental Corona (CPCorona) ?
  • Le travailleur doit être en service depuis au moins un mois chez l’employeur qui l’occupe
  • Ce congé ne peut être pris qu’avec l’accord de votre employeur. Il ne s’agit pas d’un droit mais d’une possibilité qui nécessite l’accord de l’employeur.
  • Le travailleur doit être occupé :
    • à temps plein, pour l’obtention de l’interruption d’un cinquième
    • à temps partiel au minimum à ¾ temps, pour l’obtention d’une interruption à mi-temps

Mention spéciale pour le secteur public (hors administration communale, provinciale ou service en dépendant)

Si vous travaillez pour un service public fédéral, régional, communautaire, dans l’enseignement ou auprès d’une entreprise publique autonome, cette condition d’ancienneté n’est pas applicable. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le congé parental corona dès que vous êtes en activité de service.

Mention spéciale pour les travailleurs intérimaires

En tant que travailleur intérimaire, vous pouvez demander un congé parental corona à la condition d’avoir au moins un mois d’ancienneté au sein de l’agence d’intérim (qui est votre employeur). Vous devez d’ailleurs demander le congé parental corona auprès de l’agence intérimaire. Veuillez également noter que vous ne pouvez bénéficier du congé parental corona que pendant la période où vous êtes occupé dans le cadre de votre contrat intérimaire.

Quelles sont les interruptions possibles (CPCorona) ?
  • Le CPCorona peut être demandé sous deux formes d’interruption partielle:
  • L’interruption d’un cinquième, pour réduire les prestations et continuer à travailler à 80% du temps plein ;
  • L’interruption à mi-temps, pour réduire les prestations et continuer à travailler à 50% du temps plein.

Mention importante :

Le CPCorona ne prévoit pas la possibilité d’obtenir une interruption complète ni une réduction d’1/10. Si vous souhaitez une interruption complète ou d’1/10, vous pouvez demander un congé parental ordinaire, selon les règles habituelles. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet via le lien suivant : https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t19

Si vous bénéficiez déjà d’un congé parental ordinaire, moyennant l’accord de votre employeur, vous pouvez également suspendre temporairement votre congé parental ordinaire pour un congé parental Corona OU convertir un congé parental ordinaire en cours jusqu’au 30 juin (ou au-delà si le congé est prolongé) même rétroactivement au 1er mai 2020, en congé parental corona.info/t19

Durée du Congé parental Corona (CPCorona)

Le CPCorona peut être obtenu du 1er mai jusqu’au 30 septembre 2020 (peut être allongé si nécessaire suivant l’évolution de la crise sanitaire) et a un effet rétroactif.

Mention importante :

La date de fin du congé parental corona doit être au plus tard le 30.06.2020. Cette date limite peut éventuellement être postposée, par arrêté royal.

Quand introduire votre demande de CP Corona (CPCorona) ?

Vous pouvez introduire votre demande à partir du 1er mai :

  1. soit pour une période ininterrompue ;
  2. soit pour une période d’un mois (renouvelable) ;
  3. soit pour une ou plusieurs périodes d’une semaine, consécutives ou non ;
  4. soit pour une combinaison des points 2 et 3
Comment introduire votre demande de CP Corona (CPCorona) ?
  • Votre demande doit être introduite auprès de votre employeur trois jours ouvrables avant la prise de cours ; un délai plus court est possible moyennant l’accord de votre employeur. Elle peut être introduite par mail ou courriel. Dans ce cas, demandez à votre employeur d’accuser réception de votre demande.
  • Votre employeur doit approuver ou rejeter votre demande dans les trois jours ouvrables et en tout cas avant la date de début prévue pour le congé parental. La notification de sa décision se fait par écrit ou par voie électronique moyennant un accusé de réception du travailleur ou de la travailleuse. Le même délai s’applique pour une demande de conversion ou de suspension du congé parental classique en un congé parental corona. Ces délais peuvent être raccourcis de commun accord avec votre employeur.

Votre demande de congé doit ensuite également être introduite à l’ONEM.

Vous trouverez toutes les informations pour introduire votre demande de CPCorona via la procédure.

Montant de l’allocation Congé parental Corona (CPCorona)

Attention :

À la suite de la revalorisation pour les familles monoparentales et les familles avec un enfant porteur de handicap annoncée par le gouvernement (12/06/2020), les nouveaux montants n’ont pas encore été communiqué..

Pour des informations plus précises sur ces montants, veuillez prendre contact avec le département RH de votre employeur et/ou votre syndicat et/ou auprès du Bureau ONEM de votre région.

Pour de plus amples informations au sujet du Congé parental Corona, consultez la fiche info de l’ONEM et la FAQ Congé parental Corona.

Pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants qui poursuivent ou reprennent leurs activités entre mai et août 2020, mais qui sont amenés à réduire leurs activités dans le cadre de la pandémie pour s’occuper d’un ou plusieurs enfants, ont droit au congé parental Corona.

Cette mesure concerne :

  • Les indépendants
    • À titre principal
    • À titre complémentaire
    • Toujours actifs après l’âge de la pension, à condition que le montant de leurs cotisations légales provisoires soit égal à la cotisation d’un indépendant à titre principal.
  • Les conjoints-aidants[1]
  • Les étudiants indépendants

 

Mention importante :

Les activités en tant que travailleur indépendant doivent être impactées effectivement par les soins qui sont apportés à l’enfant ou aux enfants durant tout le mois civil. Les mois de mai, juin ainsi que juillet et août 2020 sont concernés.

[1] En tant que partenaire marié ou cohabitant légal d'un travailleur indépendant, vous êtes considéré comme conjoint aidant lorsque vous apportez une aide effective dans l'affaire de votre conjoint ou partenaire indépendant (régulièrement ou au moins 90 jours par an)
Qui peut bénéficier du Congé parental Corona (CPCorona) ?
  • Les parents ayant au moins un enfant de moins de 12 ans ou de moins de 21 ans en cas de handicap
  • Les parents adoptifs d’un enfant de moins de 12 ans ou de moins de 21 ans en cas de handicap, qui est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers comme membre du ménage.
  • Les parents d’accueil d’un enfant de moins de 12 ans ou de moins de 21 ans en cas de handicap qui a été placé dans votre famille par le tribunal ou par un service de placement agréé par la communauté compétente.
  • Les parents qui prennent soin d’un enfant porteur de handicap
  • Vous pouvez obtenir le CPCorona pour un enfant entre 12 et 21 ans, si votre enfant :
  • souffre d’un handicap au moins égal à 66% ;
  • a au moins 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale, au sens de la réglementation des allocations familiales ;
  • a au moins 9 points dans l’ensemble des 3 piliers de l’échelle médicosociale, au sens de la réglementation des allocations familiales.
  • Vous pouvez également obtenir le CPCorona pour un enfant porteur de handicap de plus de 21 ans uniquement s’il bénéfice d’un service ou d’un traitement en milieu hospitalier ou hors milieu hospitalier, organisé ou reconnu par les Communautés.
Quelles sont les conditions pour obtenir le droit au Congé parental Corona (CPCorona) ?

Vous ne devez pas bénéficier au cours du même mois civil d’une des prestations suivantes dans le régime des travailleurs indépendants :

  • Le droit passerelle Corona temporaire
  • Le droit passerelle
  • Les indemnités d’incapacité de travail et d’invalidité
  • Les indemnités de maternité
  • L’allocation de paternité et de naissance
  • L’allocation d’adoption
  • L’allocation de congé parental d’accueil
  • L’allocation en qualité d’aidant proche.
Montant du Congé parental Corona (CPCorona)

Cette allocation s’élève à 532,24 euros par mois.

Si le travailleur indépendant cohabite exclusivement avec un ou plusieurs enfants dont au moins un est fiscalement à sa charge (« famille monoparentale »), le montant de l’allocation s’élève à 875,00 euros par mois.

Introduire votre demande de Congé parental Corona (CPCorona)

Vous devez introduire votre demande de congé parental Corona pour les mois concernés au plus tard le 30 septembre 2020 auprès de votre caisse d’assurance sociale via le formulaire de demande constitué à cet effet.

Pour plus d’informations, prenez directement contact avec votre caisse d’assurance sociale.

Restez informé(e) !

Pour être tenu(e) au courant de nos événements !

Soutenez-nous !

Soutenez-nous !

Faites un don

Et contribuez à la pérennité
de nos actions.
Défiscalisation pour les montants supérieurs à 40€.

Font Resize
Illustration | un aidant propose une idée