ACTUALITÉ POLITIQUE
« Prudence est mère de sûreté »
Geneviève Aubouy (Chargée d’études) à l’ASBL Aidants Proches
Actualité politique – Newsletter n°7 – Juin 2020
La Cour constitutionnelle casse la loi sur le travail associatif, dans sa décision du 23/04/2020. Pour rappel, l’ASBL Aidants Proches avait mis en garde contre ce miroir aux alouettes. Il était question de rémunérer (avec un certain plafond) certaines activités « hybrides », ni tout à fait professionnelles, ni complétement bénévoles (cf. newsletter n° 4 – novembre 2019)
Autrement dit, des travailleurs salariés, indépendants ou fonctionnaires pouvaient percevoir des revenus complémentaires, dans le cadre du « travail associatif » et des services occasionnels entre citoyens.
Ainsi par exemple, les entraineurs sportifs, les arbitres, les guides ou accompagnateurs artistiques, pouvaient prétendre à ce revenu complémentaire.
La grande majorité des associations actives dans le secteur non-marchand s’était émue de cette marchandisation déguisée des liens de solidarité informelle, base de la cohésion sociale.
Les ASBL Aidants Proches et Aidants Proches Bruxelles avaient aussi mis en garde des aidants qui s’interrogeaient sur une possible rémunération de leur accompagnement.
Les unions professionnelles et les syndicats avaient donc interpellé la Cour constitutionnelle.
Dans ses conclusions, celle-ci précise que ce nouveau « statut » contrevient à la législation sur le travail et sort de tout cadre de sécurité sociale.
En conséquence, « ce système d’activités complémentaires exonérées d’impôt viole le principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination ».
Il s’éteint dès à présent et les travailleurs qui y avaient recours, ont un délai courant jusqu’au 31/12/2020, avant extinction.
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