Posté 20 avril 2026

Gel des exclusions du chômage :
voici les infos concrètes

(Texte mis à jour au 20 avril 2026 avec de nouvelles précisions importantes)

Après plusieurs semaines de combat de notre association – et grâce au courage de familles concernées ainsi qu’au soutien de plusieurs dizaines de milliers de citoyens qui ont notamment massivement signé notre pétition en ligne – la Chambre a voté en extrême urgence le gel de la réforme du chômage qui frappait injustement certains aidants-proches, le 26 février 2026.

Le dispositif mis en place est (très) loin d’être parfait à nos yeux. Mais en attendant mieux, c’est au moins une première étape qui permet aux personnes concernées de conserver un revenu social minimal alors qu’elles étaient en train de le perdre, sans alternative crédible.

Que prévoit cette mesure ? À qui s’adresse-t-elle ? À quelles conditions ? Passons tout cela en revue, sur base des informations qui nous ont été communiquées par l’Onem, qui est chargé de la mettre en œuvre.

Pour qui ?

Le gel concerne les aidants-proches en cours d’exclusion du chômage suite à la réforme du ministre Clarinval.

La loi qu’il a fait adopter dans ce cadre ne tenait aucun compte de la réalité de la proche-aidance, malgré nos tentatives de l’en informer avant que son texte ne soit voté au Parlement. Les exclusions désormais gelées sont celles qui ont commencé à entrer en vigueur par vagues. La première a produit ses effets le 1^er janvier 2026. La dernière le fera le 1^er juillet 2026.

Cela concerne au total environ 170.000 demandeurs d’emploi, toutes catégories confondues.

Le gel ne concerne pas tous les aidants-proches. Il s’applique à celles et ceux qui ne pouvaient exercer un travail à plein temps parce qu’ils s’occupent d’un proche gravement malade, en lourd déficit d’autonomie ou en situation de handicap sévère, et qui sont dans les conditions pour demander à l’Onem à bénéficier d’une « dispense de disponibilité » (nous allons y revenir).

S’ils ne travaillaient pas au moins à mi-temps, ils tombaient sous le coup des exclusions du chômage au bout de maximum deux ans désormais.

Deux grandes catégories de personnes sont visées par le gel :

Celles qui entraient déjà dans la définition des aidants-proches pouvant obtenir une « dispense de disponibilité » de l’Onem instaurée en 2015, qui comprenait 3 catégories de chômeurs ;
D’autres aidants-proches ne rentrant pas dans cette définition, mais qui peuvent obtenir de leur mutuelle ce qu’on appelle une « reconnaissance d’aidant-poche avec droits sociaux ». Cela nécessite une évaluation médicale du degré de manque d’autonomie de la personne dont l’aidant-proche s’occupe. Votre mutuelle est la mieux placée pour vous dire si vous entrez ou non dans cette catégorie, et quelles démarches concrètes accomplir alors pour en bénéficier et la faire valoir auprès de l’Onem.

Mais en clair ?

Désormais, les 4 catégories d’aidants-proches suivantes sont concernées par la possibilité d’obtenir une « dispense de disponibilité ».

Il s’agit de celles et ceux qui :

Apportent une assistance à une personne en soins palliatifs souffrant d’une maladie incurable et qui se trouve en phase terminale. Cela doit être confirmé par une attestation du médecin traitant de la personne ayant besoin d’aide ;
Apportent des soins à un membre de leur ménage ou un parent allié jusqu’au 2^e degré qui est gravement malade. On entend par maladie grave chaque maladie ou intervention médicale considérée comme telle par le médecin traitant et pour laquelle il est d’avis que toute forme d’assistance médicale, sociale, administrative et psychologique est nécessaire pour la convalescence. Ceci doit également apparaître dans une attestation du médecin traitant de la personne concernée. Un membre du ménage est une personne avec laquelle vous habitez sous le même toit et avec laquelle vous réglez principalement en commun les questions ménagères ;
Apportent des soins à un enfant en situation de handicap de moins de 21 ans. Il s’agit ici d’un enfant qui souffre d’une affection, ce qui a pour conséquence l’attribution d’au moins 4 points dans le 1^er pilier ou au moins 6 points au total des trois piliers de l’échelle médico-sociale, au sens de la réglementation des allocations familiales. Ceci doit apparaître d’une attestation du SPF Sécurité sociale, Direction générale Personnes handicapées. L’enfant ne peut pas encore avoir atteint l’âge de 21 ans au moment où la dispense prend cours ;
Apportent des soins à une personne en étant reconnus comme aidants-proches avec droits sociaux. C’est le 4^e critère qui a été ajouté aux trois précédents le 26 février dernier. On évoque ici la reconnaissance qui est gérée par les mutuelles depuis 2020, en vertu de la loi reconnaissant l’existence des aidants-proches. Ce texte établit une reconnaissance par la mutuelle à deux niveaux. Celui qui est nécessaire dans le cas présent est la reconnaissance dite « avec droits sociaux ».

Elle est délivrée à tout qui s’occupe d’un proche en déficit important d’autonomie. L’ampleur doit en être évaluée par un médecin sur base d’une série de critères précis. En résumé, il faut atteindre un certain nombre de « points » sur une échelle d’évaluation officielle pour bénéficier de cette reconnaissance.

Jusqu’à présent, ce système n’était utilisé que pour donner accès à un congé pour aidant-proche de 3 mois dans le régime des travailleurs salariés. Il s’agit d’une sorte de congé sans solde faiblement compensé par l’Onem par une allocation d’un peu plus de 900 euros par mois. Cette disposition est donc désormais également utilisée par analogie pour donner accès au gel des exclusions des allocations de chômage.

À noter : cette reconnaissance avec droits sociaux est gratuite et accessible à toute personne remplissant les conditions requises, peu importe son statut professionnel (ce n’est donc pas réservé aux seuls travailleurs salariés).

De façon plus générale, tous les détails des 4 critères pris en compte sont définis dans une fiche info de l’Onem disponible ici.

Une « dispense de disponibilité », c’est quoi en pratique ?

C’est une mesure par laquelle l’Onem reconnaît que vous n’est pas pleinement disponible pour un emploi à plein temps, en raison de votre rôle médico-social. Si vous en bénéficiez, vous n’êtes plus obligé de rechercher du travail, ni d’accepter un « emploi convenable » qui vous serait proposé par le Forem (en Wallonie) ou par Actiris (à Bruxelles). Vous ne risquez donc plus aucune sanction en la matière. Mais en contrepartie, votre allocation de chômage est revue sensiblement à la baisse.

Quel est l’impact concret de la réforme ?

Il est sextuple :

Octroyer un répit de maximum 12 mois aux aidants-proches pouvant bénéficier de ce gel alors qu’ils avaient été exclus du chômage ou le seront au 1er janvier, au 1^er mars, au 1^er avril ou au 1^er juillet 2026. Condition importante : que la « dispense de disponibilité » dont ils bénéficient ait une durée d’au moins 6 mois. Attention : si, au final, la dispense octroyée n’atteignait pas cette durée minimale dans les faits, l’Onem serait en droit de réclamer le remboursement des sommes perçues ;
Octroyer ce répit avec effet rétroactif au 1^er mars à celles et ceux qui ont été exclus au 1^er janvier ou au 1^er mars, pour autant que la demande soit faite au plus tard le 31 mai 2026 ;
Octroyer ce répit avec effet rétroactif au 1^er avril à celles et ceux qui ont été exclus au 1^er avril, pour autant que la demande soit faite au plus tard le 31 mai 2026 ;
Octroyer ce répit au 1^er juillet sans effet rétroactif à celles et ceux qui seront exclus au 1^er juillet, pour autant que la demande soit faite au plus tard le 30 juin 2026 ;
Octroyer à toutes ces personnes une allocation de chômage qui sera désormais de 29,27€ par jour, à multiplier par le nombre de jours ouvrables du mois. Ceci est calculé du lundi au samedi en excluant les éventuels jours fériés. Cette allocation ne se cumule pas avec celle du chômage, elle la remplace. Elle est également divisée par deux pour les travailleurs à mi-temps (elle est donc alors de 14,64€/jour) ;
Octroyer la même allocation journalière à toute autre personne qui en fera la demande à partir du 1^er juillet 2026. Mais cela n’aura alors plus d’effet suspensif sur la durée totale du chômage. Pour rappel, celle-ci est désormais de minimum 1 an et maximum 2 ans, en fonction de la période de travail qui y a ouvert le droit.

Pour bénéficier de ces allocations revues, vous devez résider officiellement en Belgique et y avoir votre résidence habituelle.

Et pour les plus jeunes ?

Pour les jeunes aidants-proches n’ayant pas encore suffisamment travaillé pour ouvrir un droit aux allocations de chômage et qui bénéficient d’une allocation d’insertion, la dispense n’a pas d’impact sur la durée du droit aux allocations.

Dans leur cas, seul le montant perçu a été augmenté fin février.

Il est désormais annoncé à 24,88€/jour.

Est-ce assez, ce montant ?

Bien sûr que non ! Et ce même si, auparavant, ce n’était que 15€ par jour pendant 2 ans, puis 12€ pendant les 2 années suivantes, ce qui était encore pire.

Les 29,27 euros décidés fin février correspondaient en réalité à ce que percevait un cohabitant « classique » en fin de dégressivité au chômage (un forfait de 761,02€/mois calculé sur une base fictive de 26 jours ouvrables). Pour eux, il s’agit donc d’une sorte de statu quo, à un niveau qui reste malheureusement très faible et largement sous le seuil de pauvreté. Par contre, un parent élevant seul un enfant porteur d’un handicap sévère y perd un peu plus de 1.000 euros par mois par rapport à ce que lui versait le chômage jusqu’alors.

Vivement interpellé à ce propos à la Chambre lors du vote du gel de sa réforme, le ministre de l’Emploi a déclaré que la solution, dans leur cas, sera de demander un complément d’allocation à leur CPAS. Cela aura pas mal d’effets pervers. Cela risque notamment de les dissuader d’encore travailler quelques jours par semaine ou par mois comme beaucoup le faisaient dès qu’ils en avaient la possibilité, au risque d’y être financièrement perdants, leur RIS étant alors diminué. Ce n’est pas le moindre des paradoxes du moment, mais il faudra faire avec, en attendant mieux.

À noter que lors du vote du gel de sa réforme, le ministre Clarinval avait promis une somme mensuelle forfaitaire de 761,02€ pour les aidants-proches concernés. L’Onem le dément : « La réglementation chômage prévoit une allocation journalière », nous a-t-il officiellement indiqué. Donc, 29,27€ par jour ouvrable du mois.

Quelle durée a ce gel ?

Ce gel n’est acquis que pour 6 mois minimum et 12 mois maximum, dans les conditions et avec les balises que nous venons de passer en revue.

Attention : la dispense de disponibilité pour soins palliatifs n’est accordée que pour 1 mois minimum et 2 mois maximum, même si elle est renouvelable ensuite par tranches de 1 mois, en fonction des nécessités d’assistance du proche-aidé. Comme le gel des exclusions est conditionné au fait que la durée d’incapacité de travailler soit d’une durée d’au moins 6 mois, ce critère de dispense ne peut pas servir à obtenir le report de son exclusion du chômage. Il restera par contre valable à partir de juillet pour obtenir une dispense de disponibilité classique, sans report de la date d’exclusion à la clé.

Par contre, la dispense pour aider une personne gravement malade, un enfant de moins de 21 ans en situation de handicap ou accessible aux aidants-proches reconnus (mutuelle) peut être utilisée pour reporter jusqu’à 12 mois son exclusion du chômage si elle intervient au plus tard le 1^er juillet, et ce pour autant que le médecin atteste bien d’emblée qu’elle aura une durée de 6 mois ou, mieux encore, un an.

Et après ces 12 mois maximum de gel, que se passe-t-il ?

Quel que soit le cas de figure, les bénéficiaires du gel recommenceront à être exclus du chômage. Cela interviendra donc entre le 1^er janvier et le 1^er juillet 2027, en fonction de la date de démarrage de leur prolongation.

Dans l’intervalle, les députés promettent unanimement de travailler à la création d’un véritable statut social pour l’ensemble des aidants-proches. Dans ce cas précis, il devra permettre à toutes les personnes concernées de ne plus dépendre de l’Onem mais d’une allocation sociale spécifique, d’un niveau plus décent et autrement calibrée dans le temps.

Dans quel délai introduire sa demande ?

Lors du vote du gel à la Chambre fin février, il avait été prévu une obligation de demander à en bénéficier avant le 31 mars pour les aidants-proches exclus le 1^er janvier ou le 1^er mars. Cela leur permettait de bénéficier d’un effet rétroactif – donc d’un rétablissement de leur droit à des allocations – à partir du 1^er mars (en ce compris pour ceux de janvier). Mais depuis lors, l’Onem a mis son site internet à jour. Il parle dorénavant du 31 mai comme date butoir. Il s’agit, nous dit l’Onem, d’une « tolérance administrative ». Cette date concerne les exclus au 1^er janvier et au 1^er mars, mais également désormais ceux qui ont perdu leur droit au 1^er avril.

Donc, si vous avez été exclu au 1^er janvier ou 1^er mars et que vous faites la demande courant avril ou courant mai, vous retrouverez votre droit aux allocations avec effet rétroactif au 1^er mars pour les paiements. Si vous avez été exclu au 1^er avril ce sera également le cas, mais alors avec effet rétroactif au 1^er avril bien entendu.

Cette « tolérance administrative » arrive à point nommé : de nombreux aidants-proches nous ont d’emblée fait part de leur grande difficulté à obtenir rapidement certains documents administratifs, particulièrement celui de leur mutuelle, craignant dès lors de ne pas pouvoir rentrer un dossier complet à la date butoir initiale du 31 mars. Les deux mois de « rabiot » jusque fin mai leur seront donc fort utiles. Ne tardez tout de même pas pour autant dans vos démarches : au plus vite, au mieux.

Mais à quelle date précise ?

Les exclus du 1^er janvier, du 1^er mars et du 1^er avril doivent impérativement rentrer leur demande le 31 mai au plus tard. Donc en pratique, je vendredi 29 mai qui est le dernier jour ouvrable du mois. Attention : pour les exclus au 1^er janvier 2026 qui seront rétablis dans leurs droits avec effet rétroactif au 1^er mars, leur nouvelle date d’exclusion du chômage deviendra le 31 décembre 2026, leur gel n’ayant donc qu’une durée de 10 mois. Et ce même si, pour janvier et février, ils seront restés privés d’allocations.

Dans tous les autres cas de figure, pour être valide, votre demande de dispense de disponibilité doit impérativement être introduite au plus tard la veille de votre date officielle d’exclusion. En pratique, les exclus au 1er juillet 2026 ont donc jusqu’au mardi 30 juin pour rentrer leur demande s’ils veulent encore bénéficier du gel pouvant aller jusqu’à 12 mois. Pour le dire autrement et de façon générale, toute demande à bénéficier d’une dispense de disponibilité doit être introduite à J-1 par rapport à la période qu’elle concerne.

Comment procéder ?

Votre demande doit être introduite via votre organisme de paiement. Donc votre syndicat ou la Capac si vous n’êtes pas syndiqué. C’est cet organisme qui vous aidera à remplir le formulaire adéquat – baptisé « C90 » – puis le rentrera à l’Onem, muni de toutes les pièces justificatives nécessaires. Autant que possible, passez-lui un coup de fil avant de vous rendre dans ses bureaux, afin d’y arriver directement avec l’ensemble des documents utiles à votre requête.

C’est la date à laquelle le formulaire est introduit par ses soins à l’Onem qui fera foi, peu importe si l’Office National de l’Emploi met ensuite un peu de temps à vous répondre en raison d’une surcharge de travail de ses services.

Attention : votre demande doit non seulement être introduite à J-1 par rapport à la date d’entrée en vigueur de la dispense que vous sollicitez, mais elle doit aussi être appuyée par un dossier complet. L’Onem nous a bien précisé que s’il y manque un des documents requis, la requête sera rejetée.

Dois-je obligatoirement introduire ma demande à J-1 ?

Non. Le formulaire C90 qui sert à l’introduire doit préciser la plage de dates pour laquelle vous demandez à en bénéficier. Et hormis pour le gel rétroactif dont nous vous avons parlé, vous pouvez fort bien introduire votre demande à l’avance.

Exemple : vous avez un enfant de moins de 21 ans porteur d’un handicap sévère et vous êtes séparé de son papa ou de sa maman. À partir du 1^er août, c’est vous qui en aurez la garde, ce qui vous empêchera de travailler à plein temps. Vous pouvez dès maintenant introduire une demande de dispense de disponibilité qui prendra cours au 1^er août.

Est-ce rétroactif ?

Oui, mais seulement pour les exclusions entrées en vigueur le 1^er janvier, le 1^er mars, le 1^er avril et le 1^er juillet 2026.

Que se passera-t-il à partir du 1^er juillet ?

Pour les exclusions prenant cours après le 1^er juillet 2026, la dispense de disponibilité pourra encore être demandée sur base des 4 critères désormais en vigueur.

MAIS elle n’aura alors plus pour effet de prolonger la période durant laquelle vous aurez droit à des allocations de chômage. Elle servira juste à vous dispenser de rechercher activement un travail à plein temps ou d’en accepter un sans risquer de sanction. En contrepartie, votre allocation restera réduite à 29,27€/jour (ou 24,88€ pour les allocations d’insertion).

Par contre, comme par le passé, cette dispense pourra être demandée pour 3 mois minimum et 12 mois maximum (sauf pour les soins palliatifs). Au terme de cette période, la demande pourra être renouvelée pour autant que vous soyez toujours dans les conditions pour l’obtenir. Autre contrainte à bien garder à l’esprit : elle ne pourra jamais dépasser un total de 48 mois durant l’ensemble de votre carrière de travailleur.

Peut-on cumuler les dispenses ?

Non.

Une dispense en qualité d’aidant-proche ne peut pas être simultanément accordée à plusieurs chômeurs pour apporter des soins à une même personne ayant besoin d’aide. Par ailleurs, si la situation qui a donné lieu à votre demande de dispense change, vous pouvez (ou devez) demander son arrêt. Celle-ci peut également être retirée si le médecin agréé par l’Onem constate que l’attestation du médecin traitant ne justifie pas une assistance en qualité d’aidant-proche.

Et si j’essuie un refus ?

Si l’Onem rejette votre demande de dispense et que vous l’estimez injuste, vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal du travail. Dans son courrier vous annonçant sa décision, l’Office National de l’Emploi est censé vous l’expliquer. Votre syndicat pourra vous accompagner dans cette démarche.

Quand je bénéficie de la dispense, puis-je encore travailler certains jours ?

Oui. Votre indemnité mensuelle sera alors calculée au prorata.

Exemple : si le mois compte 22 jours ouvrables (calculés donc du lundi au samedi inclus, sauf jours fériés) et que vous avez travaillé 4 jours durant cette période, vous percevrez 18 X 29,27€, soit 526,86€. En plus, bien entendu, de vos 4 jours de rémunération.

Où puis-je trouver les infos officielles sur tout ceci ?

L’Onem a mis à jour sa fiche d’information concernant ce dispositif. Elle fourmille d’infos concrètes et est disponible ici.

Il vous reste des questions ? Vous avez un doute ?

Cela n’a rien d’anormal, rassurez-vous. Ce système est assez complexe, et nous n’en avons dressé le portrait que dans les grandes lignes, sans pouvoir tenir compte des spécificités de chaque situation familiale.

Pour toute question à laquelle nous n’aurions pas répondu ou pour tout doute par rapport à votre situation concernant ce que vous y avez lu, adressez-vous directement à votre syndicat ou à la Capac.

Ce sont eux qui reçoivent toutes les infos officielles de la part de l’Onem, auprès duquel ils doivent vous aider à introduire votre demande dans les règles. Ce sont également eux qui peuvent interroger l’Office National de l’Emploi en cas de situation particulière.

On vous souhaite plein de courage dans vos démarches. On croise vraiment les doigts pour vous !

Et on continue plus que jamais notre combat pour obtenir au plus vite un vrai statut pour TOUS les aidants-proches.