Posté 27 février 2026

Gel des exclusions du chômage :
voici les infos concrètes mises à jour

(Texte mis à jour au 27 mars 2026 avec des précisions importantes)

La Chambre a voté en extrême urgence le gel de la réforme du chômage qui frappait injustement certains aidants-proches, le jeudi 26 février 2026.

Le dispositif mis en place est (très) loin d’être parfait. Mais c’est au moins une première étape qui va déjà permettre aux personnes concernées de conserver un revenu social minimal alors qu’elles étaient en train de le perdre, en attendant mieux.

Voici les principales infos concernant le nouveau dispositif. Elles sont basées sur une communication de l’Onem fin février, qui a été complétée en toute transparence par ses soins ce jeudi 26 mars, permettant de couper court à quelques interprétations erronées et souvent dommageables pour les principaux intéressés, émanant de certaines antennes locales des syndicats et mutuelles.

Pour qui ?

Le gel concerne les aidants-proches en cours d’exclusion du chômage depuis le 1^er janvier 2026 et jusqu’au 1^er juillet 2026.

Il s’agit de celles et ceux qui ne pouvaient exercer un travail à plein temps parce qu’ils s’occupent d’un proche gravement malade, en lourd déficit d’autonomie ou en situation de handicap sévère. S’ils ne travaillaient pas au moins à mi-temps, ils tombaient sous le coup des exclusions du chômage au bout de maximum deux ans désormais.

Deux grandes catégories de personnes sont visées :

Celles qui entraient déjà dans la définition des aidants-proches pouvant obtenir une dispense de disponibilité de l’Onem instaurée en 2015, qui comprenait 3 catégories de chômeurs.
D’autres aidants-proches ne rentrant pas dans cette définition de l’Onem, mais qui peuvent obtenir de leur mutuelle ce qu’on appelle une reconnaissance d’aidant-poche avec droits sociaux. En résumé, cela nécessite une évaluation médicale du degré de manque d’autonomie de la personne dont vous vous occupez. Votre mutuelle est la mieux placée pour vous dire si vous entrez ou non dans cette catégorie, et quelles démarches accomplir alors pour en bénéficier.

Mais en clair ?

Désormais, les 4 catégories d’aidants-proches suivantes sont concernées par la dispense.

Il s’agit de celles et ceux qui :

Apportent une assistance à une personne en soins palliatifs souffrant d’une maladie incurable et qui se trouve en phase terminale. Cela doit être confirmé par une attestation du médecin traitant de la personne ayant besoin d’aide ;
Apportent des soins à un membre de leur ménage ou un parent allié jusqu’au 2e degré qui est gravement malade. On entend par maladie grave chaque maladie ou intervention médicale qui est considérée comme telle par le médecin traitant et pour laquelle il est d’avis que toute forme d’assistance médicale, sociale, administrative et psychologique est nécessaire pour la convalescence. Ceci doit également apparaître dans une attestation du médecin traitant de la personne gravement malade. Un membre du ménage est une personne avec laquelle vous habitez sous le même toit et avec laquelle vous réglez principalement en commun les questions ménagères. Toutes ces notions sont définies dans une fiche info de l’Onem disponible ici ;
Apportent des soins à un enfant en situation de handicap de moins de 21 ans. Il s’agit ici d’un enfant qui souffre d’une affection, ce qui a pour conséquence l’attribution d’au moins 4 points dans le 1er pilier ou au moins 6 points au total des trois piliers de l’échelle médico-sociale, au sens de la réglementation des allocations familiales. Ceci doit apparaître d’une attestation du SPF Sécurité sociale, Direction générale Personnes handicapées. L’enfant ne peut pas encore avoir atteint l’âge de 21 ans au moment où la dispense prend cours ;
Apportent des soins à une personne en étant reconnus comme aidants-proches avec droits sociaux. On évoque ici la reconnaissance qui est gérée par les mutuelles depuis 2020. Un aidant-proche reconnu est la personne qui apporte une aide et un soutien continus ou réguliers à la personne aidée, par exemple dans sa vie quotidienne ou dans le suivi de sa santé ou de ses démarches administratives.

Ceci doit apparaître d’une attestation de reconnaissance en tant qu’aidant-proche avec octroi de droits sociaux délivrée par la mutuelle. Elle l’est à celles et ceux qui s’occupent d’un proche en déficit important d’autonomie, l’ampleur de ce déficit devant être évaluée par un médecin sur base d’une série de critères très précis et souvent lourds à appliquer.

Il faut atteindre un certain nombre de « points » sur une échelle d’évaluation officielle pour en bénéficier. Jusqu’à présent, ce système n’était utilisé que pour donner accès à un congé pour aidant-proche de 3 mois dans le régime des travailleurs salariés. Il s’agit d’une sorte de congé sans solde faiblement compensé par l’Onem par une allocation d’un peu plus de 900€ par mois.

Cette disposition est donc désormais également utilisée par analogie pour donner accès au gel des exclusions des allocations de chômage. Sur son site, dans le cadre du congé thématique accessible aux travailleurs salariés, l’Onem définit cette disposition ici.

Quel est l’impact concret de tout ceci ?

Il est de trois types :

Offrir un répit de 12 mois aux aidants-proches pouvant bénéficier de ce gel alors qu’ils avaient été exclus du chômage au 1^er janvier ou au 1^er mars, pour autant que la dispense ait une durée d’au moins 6 mois ;
Leur octroyer, avec effet rétroactif au 1^er mars, une allocation forfaitaire mensuelle de 761€, qui remplace l’ancienne allocation variable qui oscillait autour des 350€ mensuels, en fonction du nombre de jours ouvrables du mois concerné. Cette allocation ne se cumule pas avec celle du chômage, elle la remplace. Elle est également divisée par deux pour les travailleurs à mi-temps ;
Offrir aussi un répit de 12 mois aux exclus des vagues suivantes qui vont s’étaler du 1^er avril au 1^er juillet.

Pour les jeunes aidants-proches bénéficiaires d’une allocation d’insertion, la dispense n’a par contre pas d’impact sur la durée du droit aux allocations (seul le montant perçu est désormais annoncé à 647€ par mois).

Pour bénéficier de ces allocations prolongées, vous devez résider en Belgique et y avoir votre résidence habituelle.

Est-ce assez ?

Bien sûr que non !

Les 761€ correspondent en réalité à ce que perçoit aujourd’hui un cohabitant en fin de dégressivité au chômage.

Cela aura aussi pas mal d’effets pervers. Cela risque notamment de les dissuader d’encore travailler quelques jours par semaine ou par mois comme beaucoup le faisaient dès qu’ils en avaient la possibilité, au risque d’y être financièrement perdants. Ce n’est pas le moindre des paradoxes du moment, mais il faudra faire avec, en attendant mieux.

Quelle durée ?

Ce gel n’est acquis que pour 12 mois maximum.

La dispense pour soins palliatifs est accordée pour 1 mois minimum et 2 mois maximum, mais elle est renouvelable ensuite par tranche de 1 mois, en fonction des nécessités d’assistance du proche-aidé. Comme le gel des exclusions pendant 12 mois est conditionné au fait que la durée d’incapacité de travailler soit d’une durée d’au moins 6 mois, ce critère de dispense ne peut pas servir à obtenir le report de son exclusion du chômage. Ce même critère restera par contre valable à partir de juillet pour obtenir une dispense de disponibilité classique, sans report de la date d’exclusion à la clé.

La dispense pour les proches d’une personne gravement malade, d’un enfant de moins de 21 ans en situation de handicap et les aidants-proches reconnus (mutuelle) peut par contre être utilisée pour reporter jusqu’à 12 mois son exclusion du chômage, pour autant que le médecin atteste bien d’emblée qu’elle aura une durée de 6 mois ou, mieux encore, un an.

Dans l’intervalle, les députés promettent unanimement de travailler à la création d’un véritable statut social pour l’ensemble des aidants-proches. Dans le cas présent, ce statut doit permettre à toutes les personnes concernées par le gel de la réforme Clarinval de ne plus dépendre de l’Onem mais d’une allocation sociale spécifique et d’un niveau plus décent, autrement calibré dans le temps.

Quel délai ?

Si vous êtes en cours d’exclusion, il est impératif de demander à bénéficier de ce gel avant fin mars. À partir du 1er avril, ce ne sera plus possible.

Si vous êtes en cours d’exclusion depuis le 1^er janvier ou depuis ce 1^er mars, il avait initialement été prévu une obligation de demander ce gel avant le 31 mars.

Mais l’Onem a récemment mis son site internet à jour en parlant désormais du 31 mai comme date butoir. Cela nous a été officiellement confirmé et mieux précisé encore par ses soins ce jeudi 26 mars.

Si vous avez été exclu au 1^er mars et que vous faites la demande courant avril ou courant mai, vous retrouverez donc aussi votre droit aux allocations depuis le 1^er mars avec effet rétroactif pour les paiements, nous a expliqué l’Onem. Il s’agit selon lui d’une « tolérance administrative » accordée par le ministre de l’Emploi. Elle arrive à point nommé : de nombreux aidants-proches nous ont fait part de leur grande difficulté à obtenir rapidement certains documents administratifs (notamment de leur mutuelle), craignant dès lors de ne pas pouvoir rentrer un dossier complet à la date butoir du 31 mars. Les deux mois de « rabiot » leur seront donc fort utiles.

Ne tardez tout de même pas pour autant dans vos démarches : au plus vite, au mieux. Dans tous les cas de figure, la date d’introduction de la demande à l’Onem fera foi, même si on ne vous y répond qu’un peu plus tard.

Attention toutefois : pour être valide, votre demande de dispense doit absolument être introduite au plus tard la veille de votre date officielle d’exclusion (exemple : le 31 mars si vous êtes exclu au 1er avril). Elle devra également demander à bénéficier de la dispense à J-1 par rapport à cette même date d’exclusion (donc du 31 mars 2026 au 31 mars 2027 dans notre même exemple d’une exclusion prenant cours au 1er avril).

Et si mon exclusion du chômage est postérieure au 31 mars ?

Vous pourrez également demander à bénéficier de la dispense, pour autant que vous respectiez les deux mêmes conditions : introduire la demande via votre organisme de paiement (syndicat ou Capac) au plus tard la veille de votre date officielle de fin de droit aux allocations, et la faire courir également à partir de J-1 de cette date.

Est-ce rétroactif ?

Oui, en partie.

Les chômeurs qui avaient été exclus début janvier et qui entrent dans les définitions dont nous avons parlé peuvent également demander à être rétablis dans leurs droits. Ils bénéficieront alors eux aussi des 761€ en question, MAIS seulement à partir du mois de mars.

Quel est l’impact d’une dispense de disponibilité ?

Lorsque la dispense est accordée, vous ne devez plus être inscrit comme demandeur d’emploi. Vous ne devez plus non plus être disponible pour le marché du travail (vous ne devez donc plus faire la preuve que vous recherchez un emploi le cas échéant) et vous pouvez refuser un « emploi convenable » qui vous serait proposé. La procédure d’activation du comportement de recherche d’emploi est suspendue.

Peut-on cumuler les dispenses ?

Non.

Une dispense en qualité d’aidant-proche ne peut pas être simultanément accordée à plusieurs chômeurs pour apporter des soins à une même personne ayant besoin d’aide. Par ailleurs, si la situation qui a donné lieu à votre demande de dispense change, vous pouvez demander l’arrêt de la dispense. Celle-ci peut également être retirée si le médecin agréé par l’Onem constate que l’attestation du médecin traitant ne justifie pas l’assistance en qualité d’aidant-proche.

Quelle démarche accomplir ?

Le plus efficace est de vous adresser directement et le plus vite possible à votre organisme de paiement. En clair : à votre syndicat ou à la Capac.

C’est lui qui vous aidera à accomplir les formalités nécessaires (via un formulaire estampillé C90) et répondra à toutes vos questions concrètes. Si une attestation de votre mutuelle est également requise, il vous le dira. Autant que possible, passez-lui un coup de fil avant de vous rendre dans ses bureaux, afin d’y arriver directement avec tous les documents utiles à votre demande.

Et si j’essuie un refus ?

Si vous estimez que la décision de l’Onem est injuste, vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal du travail. Votre syndicat pourra vous y aider.

Quand j’ai la dispense, puis-je encore travailler certains jours, à présent qu’on parle d’un forfait mensuel et plus d’une allocation journalière ?

Interrogé par nos soins, l’Onem nous a répondu que oui. Votre indemnité mensuelle sera alors calculée au prorata.

Exemple : si le mois compte 22 jours ouvrables (calculés du lundi au samedi inclus, sauf jours fériés) et que vous avez travaillé 4 jours, vous percevrez 18/22^e des 761€.

À partir de juillet, il se passera quoi ?

La dispense de disponibilité pourra toujours être demandée, en application des désormais 4 catégories d’aidants-proches dont nous vous avons parlé un peu plus haut. Elle donnera toujours droit au forfait de 761 euros, nous a certifié l’Onem ce 26 mars.

Par contre, elle n’aura plus le même impact en matière de report des exclusions, même si ce point précis doit encore être un peu éclairci. Nous y reviendrons ici même dès que possible.

Où puis-je trouver les infos officielles sur tout ceci ?

L’Onem a mis à jour sa fiche d’information concernant ce dispositif. Vous la trouverez ici.

Il vous reste des questions ?

Adressez-vous directement à votre syndicat ou à la Capac.

Ce sont eux qui reçoivent toutes les infos officielles de la part de l’Onem, auprès duquel ils devront vous aider à introduire votre demande dans les règles. Ce sont également eux qui peuvent interroger l’Onem en cas de situation particulière.

Courage dans vos démarches ! On croise vraiment les doigts pour vous.

Et on continue notre combat pour obtenir au plus vite un vrai statut pour tous les aidants-proches.