Le congé pour aidants-proches devient plus long et plus flexible

Vous aimeriez faire un petit break professionnel pour pouvoir vous occuper momentanément de quelqu’un de votre entourage en situation de dépendance ?

Bonne nouvelle : le « congé pour aidants-proches », créé en 2020 dans cette optique, fait peau neuve. À partir de ce 1^er juillet 2026, il devient plus long et plus flexible. La validité de la reconnaissance avec droits sociaux délivrée par la mutuelle – qui est nécessaire pour pouvoir prendre ce congé – est quant à elle doublée, passant d’un an à deux ans.

Passons tout ça en revue…

C’est quoi, ce congé ?

C’est un congé thématique au même titre que le congé parental, celui pour assistance médicale ou encore celui pour soins palliatifs. Il permet de suspendre ou réduire temporairement votre activité professionnelle pour apporter de l’aide ou du soutien à une personne qui, en raison de son grand âge, de son état de santé ou de son handicap, se trouve en situation de dépendance. Elle doit faire partie de votre entourage mais ne doit pas forcément être un membre de votre famille ou de votre ménage.

À qui s’adresse-t-il ?

Il est à la disposition des travailleurs du secteur privé et des membres du personnel contractuel du secteur public, y compris ceux des entreprises publiques autonomes. Il s’applique également au personnel statutaire de l’administration fédérale et des entreprises publiques autonomes.

Vous êtes statutaire d’une administration ou d’un service public qui dépend d’une Région, d’une Communauté, d’une administration locale ou provinciale ou de l’enseignement ? Renseignez-vous auprès de votre employeur afin de savoir si vous y avez également droit.

Si vous êtes indépendant, vous tombez par contre sous le coup d’un autre régime qui est expliqué ici.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Vous devez être reconnu comme aidant-proche de cette personne « avec droits sociaux ».

Ce statut est délivré par les mutuelles. La démarche est gratuite mais, outre une déclaration sur l’honneur, elle nécessite de fournir des justificatifs médicaux attestant que votre proche souffre d’un certain niveau de dépendance. Vous devrez aussi fournir une attestation indiquant que vous aidez cette personne au moins 50 heures par mois ou 600 heures par an.

Veillez à vous y prendre à temps : les mutuelles disposent d’un délai de 3 mois pour vous fournir cette reconnaissance, une fois en possession de votre dossier complété.

Nouveauté appréciable : elle est désormais valable pendant deux ans, au lieu d’un an précédemment.

Autre changement : si votre proche-aidé entre en structure résidentielle, pour ne perdez plus votre statut d’aidant-proche au bout de 90 jours dans tous les cas de figure. Vous pouvez le conserver si la personne dont vous vous occupez y séjourne à temps partiel. Pour être considérée comme telle, elle doit quitter cette structure au moins 1 jour par semaine, ou 30 jours par an.

Combien de temps ce congé dure-t-il ?

Autre nouveauté : la durée maximale par personne aidée passe à 6 mois pour une interruption complète, au lieu de 3 précédemment.

Attention : sur l’ensemble de votre carrière, la durée de ce congé reste toutefois limitée à 6 mois à temps plein. Et dans tous les cas de figure, pour en bénéficier, vous devez travailler à temps plein, en ce compris donc si vous souhaitez prendre ce congé à mi-temps ou à 1/5ᵉ temps.

En pratique, vous avez le choix entre 3 formules :

• • Un congé à temps plein : il a donc désormais une durée maximale de 6 mois (au lieu de 3) par personne aidée, tout en restant limité à 6 mois sur l’ensemble de votre carrière. Mais il peut désormais être fractionné par semaines et non plus par mois, afin de mieux répondre à des besoins momentanés ;
  • Un congé à mi-temps : sa durée maximale est désormais de 12 mois (au lieu de 6) par personne aidée et reste limitée à 12 mois sur l’ensemble de votre carrière. Il peut pour sa part être désormais fractionné en mois (et non plus par périodes de deux mois comme c’était le cas précédemment) ;
  • Un congé à 1/5ᵉ temps : sa durée maximale est désormais de 30 mois (au lieu de 6), tant par personne aidée que sur la carrière. Il reste de son côté fractionnable en périodes de deux mois, sans changement donc sur ce plan.

Un employeur peut-il refuser d’octroyer ce congé ?

La règle générale est que c’est un droit qui ne peut vous être refusé si vous remplissez les conditions pour l’obtenir. Ce n’est néanmoins pas vrai pour l’assouplissement de la durée des périodes durant lesquelles il peut être pris.

Ainsi, si vous souhaitez fractionner votre congé à temps plein en semaines et non en mois, cela restera soumis à l’accord de votre employeur. Il en est de même pour un congé à mi-temps que vous souhaiteriez fractionner en mois et non en périodes de deux mois.

En résumé

Ce congé est-il rémunéré ?

En partie seulement.

Durant la période choisie, vous ne percevrez plus de salaire de votre employeur. Cette perte de revenus sera partiellement compensée par une allocation de l’Onem, qui se décline actuellement comme suit :

• 951€ pour un temps plein (1.621€ pour une famille monoparentale) ;
• 438€ pour un mi-temps (747€ pour une famille monoparentale) ;
• 148€ pour un 1/5e temps (200€ à 298€ selon les statuts).

Ces différents barèmes vous sont expliqués ici.

Quelles formalités faut-il accomplir ?

La première démarche est d’avertir votre employeur par écrit de votre volonté de prendre ce congé, en lui précisant le type d’interruption souhaité (totale ou partielle), ainsi que sa durée. Vous devrez aussi lui apporter la preuve que vous êtes bien reconnu comme aidant-proche avec droits sociaux de la personne pour laquelle vous demandez à bénéficier de ce congé.

La seconde chose à faire est d’introduire une demande auprès de l’Onem. Ce dernier donne toutes les infos nécessaires ici.

Cette période de congé compte-t-elle pour la pension ?

Oui, c’est la dernière bonne nouvelle. Dans sa récente réforme des pensions, le gouvernement fédéral a maintenu la prise en compte de la durée de ce congé comme période assimilée à une période de travail. Vous ne serez donc pas pénalisé au moment de votre départ à la retraite.

Que penser de toutes ces réformes ?

Elles sont une bonne chose puisqu’elles allongent la durée du congé que l’on peut prendre et permettent plus de flexibilité dans ses modalités d’utilisation. Ce n’est pas dû au hasard : instauré en 2020, le congé pour aidant-proche n’a jamais été un succès. À ce jour, seul un gros millier de travailleurs ont demandé à en bénéficier en 5 ans (1.275 pour être précis).

Pourquoi ? À cause d’un excès de rigidité dans les périodes à prendre, et d’une compensation financière trop faible.

Enfin, nous demandons que le statut d’aidant-proche délivré par les mutuelles ne puisse plus jamais prendre fin lors de l’entrée du proche-aidé en institution, quel qu’en soit le rythme ou la durée. Quand c’est le cas, les tâches accomplies en tant qu’aidant-proche évoluent évidemment. Elles n’en demeurent pas moins très précieuses et doivent, à ce titre, rester pleinement reconnues…