dans Actualités, Législation
Loi de reconnaissance des aidants proches, où en es-on ?

Loi de reconnaissance de l’aidant proche

Où en est-on ?

Concernant le statut aidant proche, la loi de reconnaissance des aidants proches publiée au Moniteur Belge en juin 2014 n’est actuellement pas mise en application faute d’arrêtés de procédures. Depuis 5 ans, cette matière est traité par le cabinet de Madame la Ministre De Block et les choses peinaient à bouger malgré nos interpellations et sollicitations répétées avec notre réseau de partenaires.

En mai dernier, suite à des modification apportée par la Commission des Affaires Sociales en avril 2019,  il avait été annoncé qu’à partir du 1er octobre2019, les aidants proches auraient la possibilité de se faire reconnaitre de manière effective et de bénéficier d’un statut reconnu. Malheureusement, Madame De Block n’a pas respecté ses engagements et actuellement la situation est au point mort car les mutuelles ne disposent d’aucunes procédures légales pour reconnaitre les aidants (par ex. documents administratifs officiels et communs à l’ensemble des mutuelles, plateforme officielle et sécurisée d’échanges de données intermutuelles,  etc.).

Des groupes de travail ont été mis en place par le cabinet de la Ministre afin de définir et amender ces procédures. D’autres devront être encore menées comme la deuxième lecture des textes avant leur mise en application. En ce sens, il n’y a pas de calendrier précis communiqué par Madame la ministre De Block et donc, nous ne sommes pas en mesure de communiquer une date pour la mise en application de la loi de reconnaissance des aidants proches.

In fine, la loi devrait permettre à tout aidant proche de bénéficier de droits sociaux comme par exemple, sur la thématique de la pension, il était question de permettre d’assimiler à la pension les aidants n’ayant pu poursuivre une activité professionnelle complète. Nous savons que la question des droits sociaux devra être abordée une fois la loi mise en application car on ne peut définir de droits spécifiques sans établir une reconnaissance préalable de la population concernée.

Bien évidemment, l’ASBL Aidants Proches suit de très près l’avancée de ces matières concernant les aidants proches. Nous restons sur le pied de guerre et nous ne manquerons pas de tenir informé en temps voulu les aidants proches. Si vous le souhaitez, vous pouvez vous inscrire à notre newsletter afin d’être informé de tout avancement.

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