Actualités politiques et législatives 2022
L’année 2022 dans le rétroviseur
Service Etude & Plaidoyer – Newsletter n°17 – Décembre 2022
La transposition de la Directive européenne 2019/1158 relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée au sein de la législation belge amène 2 avancées pour les aidants proches salariés. Nous vous les détaillons ci-après.
Formules souples de travail
Depuis le 1er octobre, un travailleur qui prodigue des soins à un enfant ou à un membre du ménage ou de la famille gravement malade peut demander des formules souples de travail, c’est-à-dire un aménagement de leurs modalités de travail existantes.
Toujours dans le cadre de la transposition de la Directive européenne visant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, un travailleur (lié par un contrat de travail) qui prodigue des soins soit à un enfant, soit à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, a désormais le droit de demander une formule souple de travail pour une période maximale de 12 mois (renouvelable 1 fois). L’employeur aura quant à lui l’obligation de répondre et justifier sa décision. Les employeurs sont libres d’accéder ou non à de telles demandes. Ce régime prône une procédure de dialogue entre l’employeur et le travailleur, assortie de protections.
Le régime légal s’applique aux travailleurs du secteur public. Ils doivent contacter leur propre service du personnel
C’est la Convention Collective de travail (CCT) n°162 du 27 septembre 2022 qui institue ce nouveau droit pour les parents et les aidants proches du secteur privé. La CCT est entrée en vigueur le 1er octobre 2022. Elle contient les conditions, les formes d’aménagement qui peuvent être demandées et clarifie les modalités de mise en œuvre de ce droit.
Les aménagements peuvent par exemple prendre la forme de travail à distance (télétravail par exemple), d’un aménagement de l’horaire de travail, d’une réduction de son temps de travail. En principe, le travailleur peut demander n’importe quel aménagement, même lorsqu’il n’est pas encore prévu ou appliqué dans l’entreprise.
Ce droit peut être activé dans 2 cas de figure :
- Pour prendre soin d’un de ses enfant jusqu’à l’âge de 12 ans (ou 21 ans s’il est en situation de handicap)
- Pour octroyer des soins ou une aide à un proche (membre du ménage ou de la famille : aussi bien les parents jusqu’au deuxième degré que les alliés jusqu’au premier degré du travailleur, de même que les parents jusqu’au premier degré du partenaire cohabitant de fait depuis au moins 12 mois avec le travailleur) qui nécessite des soins ou une aide considérables pour une raison médicale grave.
La notion de « raison médicale grave » est comprise comme tout état de santé, consécutif ou non à une maladie ou à une intervention médicale, considérée comme tel par le médecin traitant et pour lequel le médecin est d’avis que des soins ou une aide considérables, à savoir toute forme d’assistance ou de soin de type social, familial ou émotionnel, sont nécessaires.
Une condition d’ancienneté de 6 mois chez l’employeur est nécessaire pour faire usage de son droit. La demande du travailleur doit être formulée à son employeur par écrit, trois mois à l’avance, et mentionner le type de formule souple de travail demandé, la date de prise de cours et de fin, le but de soins à prodiguer (enfant ou personne malade). Un document prouvant le but de soins invoqué doit être fourni à l’employeur au plus tard à la date à laquelle la formule souple de travail prend cours.
L’employeur est tenu de fournir une réponse écrite à la demande, qu’il accepte ou non, et doit motiver sa décision, voire faire une contre-proposition ou de reporter l’aménagement pour des motifs concrets et justifiés liés au fonctionnement de l’entreprise.
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