Actualités politiques et législatives 2022
L’année 2022 dans le rétroviseur
Service Etude & Plaidoyer – Newsletter n°17 – Décembre 2022
La transposition de la Directive européenne 2019/1158 relative à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée au sein de la législation belge amène 2 avancées pour les aidants proches salariés. Nous vous les détaillons ci-après.
Nouveau congé d’aidant de 5 jours/an
Les aidants proches peuvent désormais mobiliser un nouveau régime de congé. L’aidant peut désormais s’absenter du travail jusqu’à 5 jours par année civile, consécutifs ou non, pour fournir des soins ou une aide à un proche dans le cadre d’une raison médicale grave.
L’aidant a, par année civile, droit au maximum de 5 jours de congé d’aidant. Il détermine lui-même quels jours il prend, par jours séparés ou au cours d’une période continue, voire même une combinaison des deux. Les jours de congé d’aidant sont imputés sur le congé pour raisons impérieuses. Cela signifie que le crédit de congé pour raison impérieuse (10 jours/an) est réduit du nombre de jours de congé d’aidant pris au cours de l’année civile. Le congé est en principe non rémunéré, sauf convention contraire (commun accord, convention collective d’entreprise…).
Le travailleur doit informer au préalable son employeur, au plus tard avant le début de sa journée de travail, qu’il va prendre un congé d’aidant ce jour-là. Il est conseillé de le faire par écrit (par exemple e-mail avec une confirmation de réception) pour éviter les problèmes de preuve. Ensuite, le travailleur doit fournir aussi vite que possible à son employeur, une attestation récente (délivrée au cours de l’année civile en cours) du médecin traitant du proche qui nécessite des soins ou une aide considérables pour une raison médicale grave. Si plusieurs jours sont pris sur l’année civile pour le même proche, une attestation du médecin suffit.
Notre conseil : vous accompagnez régulièrement un proche (membre du ménage ou famille du 1er degré) nécessitant des soins ou aide considérables ? Prévenez votre employeur en début d’année, en lui transmettant éventuellement l’attestation du médecin traitant. Cela peut être une manière d’aborder avec lui ce rôle d’aidant proche et les implications de celui-ci, et d’identifier plus largement comment concilier au mieux votre travail avec cette fonction, pourquoi pas en parlant du nouveau dispositif de formules souples de travail (cf article suivant).
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