Réforme du chômage : les aidants-proches pourraient bénéficier d’une exception

La réforme du chômage est un des dossiers majeurs sur la table du gouvernement fédéral. La volonté de l’Arizona est de limiter à deux ans maximum le droit de percevoir des allocations, dès janvier 2026. Les aidants-proches pourraient-ils bénéficier d’une exception ? C’est tout le sens d’un amendement au projet de loi actuellement en discussion à la Chambre, déposé par les députées Sarah Schlitz (Écolo) et Petra De Sutter (Groen). Le 26 juin dernier, cette demande – parmi d’autres – avait été envoyée au Conseil d’État pour analyse. Bonne nouvelle : ce dernier n’y voit aucun problème, ainsi que l’a dévoilé l’agence de presse Belga ce vendredi 4 juillet au soir !

Les aidants-proches visés par cette mesure sont les chômeurs complets indemnisés qui ont demandé à bénéficier d’une dispense de disponibilité pour le marché du travail. L’Onem l’autorise pour les aidants-proches, mais de façon assez limitée. Elle n’est accessible que dans trois grands cas d’aidance :

• des soins palliatifs prodigués à une personne souffrant d’une maladie incurable qui se trouve en phase terminale ;
• des soins prodigués à un membre du ménage ou à un parent ou allié jusqu’au 2ᵉ degré qui est gravement malade ;
• des soins prodigués à un enfant handicapé de moins de 21 ans.

Tous les détails des règles applicables en la matière peuvent être lus sur le site de l’Onem :

Ce statut spécifique est accessible pour une durée limitée, qui varie de 1 à 48 mois selon les cas.

Mais il a une conséquence financière non négligeable pour le demandeur d’emploi qui souhaite en bénéficier : son allocation est ramenée à 15,01€ par jour, soit environ 390€ par mois. À partir du 25ᵉ mois, cela redescend même à 317€ mensuels. Opter pour ce statut très spécifique représente donc un sacrifice important par rapport à une allocation « pleine ». L’Onem le justifie par le fait que le chômeur n’est plus disponible pour le marché du travail et peut même refuser un emploi qui lui est proposé durant ce laps de temps. Mais cette pénalité financière lourde explique que, dans les faits, peu de demandeurs d’emploi ont recourt à cette possibilité d’exemption.

Les deux députées demandent que le calcul de la période durant laquelle ces personnes percevront leur allocation de chômage – les fameux deux ans maximum – ne tienne pas compte des mois ainsi passés sous le statut d’aidant-proche. Elles justifient : « Ce statut implique que l’intéressé consacre du temps, de manière continue et régulière, à une personne aidée, en situation de grande dépendance, dans le but de l’aider à préserver ou à restaurer son autonomie dans l’exercice des actes essentiels de la vie quotidienne et dans le maintien de ses activités sociales et de ses liens sociaux. Cette disponibilité est difficilement compatible avec l’exercice ou la recherche active d’un emploi dans le chef de l’aidant-proche. »

Et elles concluent : « Le bénéfice de la dispense pour aidant-proche traduit donc une indisponibilité de fait pour le marché du travail, qui doit être reconnue de manière cohérente par le régime de chômage. En l’état actuel du droit, les périodes de congé parental, de maladie ou de formation peuvent prolonger la période de référence ou la période indemnisée. Il est justifié, pour les mêmes raisons, d’étendre cette reconnaissance aux périodes où un demandeur d’emploi bénéficie d’une dispense en raison de son rôle d’aidant-proche. »

Consultez le texte de l’amendement proposé ainsi que sa justification :

Elles sont rejointes dans leur requête par une demande moins étayée mais à l’objectif similaire émanant de la députée PTB Sophie Merckx.

La majorité – et plus particulièrement le ministre de l’Emploi David Clarinval (MR) – acceptera-t-elle d’intégrer cette mesure à son projet de loi qu’elle espère faire voter avant le 21 juillet ? Elle y trouve en tout cas l’occasion rêvée de traduire en une première mesure concrète la promesse contenue dans son accord de majorité de janvier dernier qui stipulait : « Les aidants-proches jouent un rôle très important. Il faut mieux les soutenir et renforcer leur statut et leurs droits »…