Gel des exclusions du chômage :
voici les infos concrètes

(Texte mis à jour au 1ᵉʳ mars 2026)

La Chambre a voté en extrême urgence le gel de la réforme du chômage qui frappait injustement certains aidants-proches, ce jeudi 26 février 2026.

Le dispositif mis en place est (très) loin d’être parfait. Mais c’est au moins une première étape qui va déjà permettre aux personnes concernées de conserver un revenu social minimal alors qu’elles étaient en train de le perdre, en attendant mieux.

Voici les principales infos concernant le nouveau dispositif, basées sur ce que l’Onem communique.

Pour qui ?

Le gel concerne les aidants-proches en cours d’exclusion du chômage depuis le 1er janvier 2026. Il s’agit de celles et ceux qui ne pouvaient exercer un travail à plein temps parce qu’ils s’occupent d’un proche gravement malade, en lourd déficit d’autonomie ou en situation de handicap sévère. S’ils ne travaillaient pas au moins à mi-temps, ils tombaient sous le coup des exclusions du chômage au bout de maximum deux ans désormais.

Deux grandes catégories de personnes sont visées :

• Celles qui entraient déjà dans la définition des aidants-proches pouvant obtenir une dispense de disponibilité de l’Onem instaurée en 2015, qui comprenait 3 catégories de personnes.
• D’autres aidants-proches ne rentrant pas dans cette définition de l’Onem, mais qui peuvent obtenir de leur mutuelle ce qu’on appelle une reconnaissance d’aidant-poche avec droits sociaux. En résumé, cela nécessite une évaluation médicale du degré de manque d’autonomie de la personne dont vous vous occupez. Votre mutuelle est la mieux placée pour vous dire si vous entrez ou non dans cette catégorie, et quelles démarches accomplir alors pour en bénéficier.

Mais en clair ?

Désormais, les 4 catégories d’aidants-proches suivantes sont concernées.

Il s’agit de celles et ceux qui :

• Apportent une assistance à une personne en soins palliatifs souffrant d’une maladie incurable et qui se trouve en phase terminale. Cela doit être confirmé par une attestation du médecin traitant de la personne ayant besoin d’aide ;
• Apportent des soins à un membre de leur ménage ou un parent allié jusqu’au 2e degré qui est gravement malade. On entend par maladie grave chaque maladie ou intervention médicale qui est considérée comme telle par le médecin traitant et pour laquelle il est d’avis que toute forme d’assistance médicale, sociale, administrative et psychologique est nécessaire pour la convalescence. Ceci doit également apparaître dans une attestation du médecin traitant de la personne gravement malade. Un membre du ménage est une personne avec laquelle vous habitez sous le même toit et avec laquelle vous réglez principalement en commun les questions ménagères. Toutes ces notions sont définies dans une fiche info de l’Onem disponible ici ;
• Apportent des soins à un enfant en situation de handicap de moins de 21 ans. Il s’agit ici d’un enfant qui souffre d’une affection, ce qui a pour conséquence l’attribution d’au moins 4 points dans le 1er pilier ou au moins 6 points au total des trois piliers de l’échelle médico-sociale, au sens de la réglementation des allocations familiales. Ceci doit apparaître d’une attestation du SPF Sécurité sociale, Direction générale Personnes handicapées. L’enfant ne peut pas encore avoir atteint l’âge de 21 ans au moment où la dispense prend cours ;

• Apportent des soins à une personne en étant reconnus comme aidants-proches avec droits sociaux. On évoque ici la reconnaissance qui est gérée par les mutuelles depuis 2020. Un aidant-proche reconnu est la personne qui apporte une aide et un soutien continus ou réguliers à la personne aidée, par exemple dans sa vie quotidienne ou dans le suivi de sa santé ou de ses démarches administratives.

  Ceci doit apparaître d’une attestation de reconnaissance en tant qu’aidant-proche avec octroi de droits sociaux délivrée par la mutuelle. Elle l’est à celles et ceux qui s’occupent d’un proche en déficit important d’autonomie, l’ampleur de ce déficit devant être évaluée par un médecin sur base d’une série de critères très précis et souvent lourds à appliquer.

  Il faut atteindre un certain nombre de « points » sur une échelle d’évaluation officielle pour en bénéficier. Jusqu’à présent, ce système n’était utilisé que pour donner accès à un congé pour aidant-proche de 3 mois dans le régime des travailleurs salariés. Il s’agit d’une sorte de congé sans solde faiblement compensé par l’Onem par une allocation d’un peu plus de 900€ par mois.

  Cette disposition est donc désormais également utilisée par analogie pour donner accès au gel des exclusions des allocations de chômage. Sur son site, dans le cadre du congé thématique accessible aux travailleurs salariés, l’Onem définit cette disposition ici.

Quel est l’impact concret de tout ceci ?

Il est de deux types :

• Offrir un répit aux aidants-proches pouvant bénéficier de ce gel alors qu’ils étaient en cours d’exclusion du chômage depuis janvier ;
• Leur octroyer une allocation forfaitaire mensuelle de 761€, qui remplace l’ancienne allocation variable qui oscillait autour des 350€ mensuels, en fonction du nombre de jours ouvrables du mois concerné. Cette allocation ne se cumule pas avec celle du chômage, elle la remplace. Elle est également divisée par deux pour les travailleurs à mi-temps.

Une mesure relativement équivalente est par ailleurs prévue pour les jeunes aidants-proches bénéficiaires d’une allocation d’insertion et eux aussi en cours d’exclusion. L’allocation dans ce cas sera un peu moindre (elle est annoncée à 647€ par mois). Pour bénéficier de ces allocations, vous devez résider en Belgique et y avoir votre résidence habituelle.

Est-ce assez ?

Bien sûr que non !

Les 761€ correspondent en réalité à ce que perçoit aujourd’hui un cohabitant en fin de dégressivité au chômage.

Cela aura aussi pas mal d’effets pervers. Cela risque notamment de les dissuader d’encore travailler quelques jours par semaine ou par mois comme beaucoup le faisaient dès qu’ils en avaient la possibilité, au risque d’y être financièrement perdants. Ce n’est pas le moindre des paradoxes du moment, mais il faudra faire avec, en attendant mieux.

Quelle durée ?

Ce gel n’est acquis que pour 12 mois maximum.

La dispense pour soins palliatifs sera accordée pour 1 mois minimum et 2 mois maximum, mais elle est renouvelable ensuite par tranche de 1 mois, en fonction des nécessités d’assistance du proche-aidé.

La dispense pour les proches gravement malades, les enfants de moins de 21 ans en situation de handicap et les aidants-proches reconnus (mutuelle) est pour sa part accordée pour minimum 3 mois et maximum 1 an. Elle est également renouvelable au bout de 1 an, mais n’aura alors plus le même impact concernant le gel des exclusions, qui reste limité à 12 mois.

Dans l’intervalle, les députés promettent unanimement de travailler à la création d’un véritable statut social pour l’ensemble des aidants-proches. Dans le cas présent, ce statut doit permettre à toutes les personnes concernées par le gel de la réforme Clarinval de ne plus dépendre de l’Onem mais d’une allocation sociale spécifique et d’un niveau plus décent, autrement calibré dans le temps.

Quel délai ?

Si vous êtes en cours d’exclusion, il est impératif de demander à bénéficier de ce gel avant fin mars. À partir du 1er avril, ce ne sera plus possible. La date d’introduction de la demande à l’Onem fera foi, même si on ne vous y répond qu’un peu plus tard.

Et si mon exclusion du chômage est postérieure au 31 mars ?

L’Onem semble annoncer sur son site que la dispense pourra tout de même être demandée. Cela ne correspond toutefois pas clairement à ce qui a été dit à la Chambre par les députés auteurs de la réforme.

Par sécurité, on ne saurait donc trop vous conseiller de poser directement et sans tarder cette question à votre syndicat ou à la Capac. Au pire, et en cas de confirmation de sa part, vous pourriez demander à bénéficier de la dispense avec une date d’entrée en vigueur postérieure ainsi que le formulaire officiel le permet.

Est-ce rétroactif ?

Oui, en partie.

Les chômeurs qui avaient été exclus début janvier et qui entrent dans les définitions dont nous avons parlé peuvent également demander à être rétablis dans leurs droits. Ils bénéficieront alors eux aussi des 761€ en question, mais seulement à partir du mois de mars.

Quel est l’impact d’une dispense de disponibilité ?

Lorsque la dispense est accordée, vous ne devez plus être inscrit comme demandeur d’emploi. Vous ne devez plus non plus être disponible pour le marché du travail (vous ne devez donc plus faire la preuve que vous recherchez un emploi le cas échéant) et vous pouvez refuser un « emploi convenable » qui vous serait proposé. La procédure d’activation du comportement de recherche d’emploi est suspendue.

Peut-on cumuler les dispenses ?

Non.

Une dispense en qualité d’aidant-proche ne peut pas être simultanément accordée à plusieurs chômeurs pour apporter des soins à une même personne ayant besoin d’aide. Par ailleurs, si la situation qui a donné lieu à votre demande de dispense change, vous pouvez demander l’arrêt de la dispense. Celle-ci peut également être retirée si le médecin agréé par l’Onem constate que l’attestation du médecin traitant ne justifie pas l’assistance en qualité d’aidant-proche.

Quelle démarche accomplir ?

Le plus efficace est de vous adresser directement et le plus vite possible à votre organisme de paiement. En clair : à votre syndicat ou à la Capac.

C’est lui qui vous aidera à accomplir les formalités nécessaires (via un formulaire estampillé C90) et répondra à toutes vos questions concrètes. Si une attestation de votre mutuelle est également requise, il vous le dira. Autant que possible, passez-lui un coup de fil avant de vous rendre dans ses bureaux, afin d’y arriver directement avec tous les documents utiles à votre demande.

Où puis-je trouver les infos officielles sur tout ceci ?

L’Onem a mis à jour sa fiche d’information concernant ce dispositif. Vous la trouverez ici.

Il vous reste des questions ?

Adressez-vous directement à votre syndicat ou à la Capac.

Ce sont eux qui reçoivent toutes les infos officielles de la part de l’Onem, auprès duquel ils devront vous aider à introduire votre demande dans les règles. Ce sont également eux qui peuvent interroger l’Onem en cas de situation particulière.

Courage dans vos démarches ! On croise vraiment les doigts pour vous.

Et on continue notre combat pour obtenir au plus vite un vrai statut pour tous les aidants-proches.