Quel est le contenu de la loi entrée en application au 01/09/2020 ?

SUIS-JE « AIDANT PROCHE » ?

La loi de 2019 (appliquée au 01/09/2020) reconnaît largement les « aidants proches », sans conditions. MAIS pour accéder à des droits sociaux spécifiques destinés aux aidants proches, la loi cible des aidants qui épaulent des personnes plus dépendantes. C’est à cause de l’investissement des aidants, mobilisés auprès de personnes très vulnérables, que les aidants sont considérés comme plus « à risque ».

Pour la reconnaissance simple comme aidant proche :

Les conditions à remplir sont les suivantes :

1. 1. Rentrer une déclaration sur l’honneur auprès de sa mutuelle dès le 01 septembre 2020

      Concrètement, les mutuelles seront amenées rapidement à préciser la procédure et le processus de remplissage de cette déclaration, auprès de leurs affiliés.

   2. Résider de façon permanente en Belgique
   3. Être inscrit au registre national
   4. S’occuper d’une personne qui en raison de son grand âge, de son état de santé ou de son handicap est vulnérable ou en état de dépendance

      C’est là une grande nouveauté !

      Il n’est plus question, contrairement à la loi de 2014, de « justifier » le niveau de dépendance de la personne aidée : c’est une réelle avancée car en disant cela, le législateur reconnait que les « aidants proches » ne sont pas « cantonnés » à une aide intensive en lien avec une personne lourdement dépendante.

      Leur nombre est beaucoup plus vaste que cette « seule » catégorie.

   5. Le soutien doit être effectué à des fins non professionnelles et gratuit
      

      Autrement dit, un professionnel qui travaille auprès d’une personne dépendante ne peut pas rentrer une déclaration sur l’honneur en tant que son aidant proche.

      En revanche, un professionnel (de santé, social…) qui épaule, dans le privé, un individu en perte d’autonomie avec qui il a des liens, peut faire la démarche pour se faire reconnaître comme « aidant proche » de cette personne particulière.

      Qu’en est-il du « bénévolat » ? Un bénévole n’est pas un aidant proche car il exerce son activité dans un cadre déterminé. Souvent, un bénévole dispose d’une assurance fournie par l’organisme pour lequel il s’engage, est parfois tenu à des règles de discrétion…

      C’est une forme de « contrat » qu’on ne retrouve pas en ce qui concerne les aidants proches mentionnés dans la loi.

      Le soutien est « gratuit », c’est-à-dire qu’il ne peut donner lieu à aucune forme de salaire : en d’autres termes, l’aidant proche ne reçoit pas un salaire en contrepartie de l’accompagnement qu’il prodigue.

   6. Avec le concours d’au moins un professionnel
      

      Ce peut être simplement un conseil en santé : le médecin généraliste suffit.
   7. En tenant compte du projet de vie de la personne aidée

      La personne aidée (ou son représentant) est aussi signataire du document : c’est l’occasion d’un dialogue autour de la situation.

      Il se peut aussi que la personne aidée refuse de signer : c’est là son choix, et la procédure de reconnaissance n’aboutit pas.

      Que faire ? Un relais vers un service de médiation (ex. : médiation familiale) peut encourager à ce dialogue. Le médecin généraliste  peut aussi réfléchir avec son « patient-aidant proche ».

   8. En ayant développé une relation de confiance ou de proximité affective ou géographique avec la personne aidée

      En d’autres termes, cela signifie que le(s) voisin(s), les ami(e)(s), peuvent aussi être considérés comme des « aidants proches ».

Les conditions expliquées ci-dessus valent pour « tous » les aidants proches.