Chômage temporaire pour les parents qui doivent garder leur enfant en raison de mesure « Corona »

La crise sanitaire se prolongeant, le gouvernement a inclus dans les mesures de chômage temporaire la possibilité pour les parents ayant un statut de travailleurs salariés dont l’école est fermée à la suite des mesures sanitaires visant à limiter la propagation du coronavirus de pouvoir bénéficier de cette mesure, et ce durant la période du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 inclus.

 

Dernière mise à jour ce 15/06/2020 – 16h00

Concrètement :

Le travailleur a le droit de s’absenter du travail/télétravail pour garder son enfant en cas de :

  • Fermeture partielle ou totale de la crèche, école ou centre (en dehors des périodes de congés scolaires/officiels) – ne concerne pas la fermeture de l’accueil préscolaire ou postscolaire si l’école reste ouverte.

OU

  • À la suite de la mise en place d’un enseignement à distance total ou partiel, à la suite d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus.

OU

  • Parce que l’enfant lui-même doit être mis en quarantaine ou en isolement pour limiter la propagation du coronavirus.

Le travailleur peut prétendre aux allocations de chômage temporaire pour force majeure dans les cas suivants :

Lorsque le travailleur doit assurer lui-même la garde :

  • d’un enfant mineur avec lequel il cohabite et qui ne peut pas aller à la crèche ou à l’école ;
  • d’un enfant mineur avec lequel il cohabite et qui doit suivre des cours à distance ;
  • d’un enfant porteur de handicap étant à charge du travailleur, quel que soit l’âge de l’enfant, qui ne peut pas aller dans un centre d’accueil pour personnes handicapées ;
  • d’un enfant porteur de handicap étant à charge du travailleur, quel que soit l’âge de l’enfant, qui ne peut pas bénéficier d’un service intramural ou extramural organisé ou agréé par les Communautés

La décision d’une communauté d’avancer ou de prolonger des vacances scolaires est également considérée comme une fermeture d’école résultant d’une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus.

Attention ! Les parents cohabitants ne peuvent pas exercer leur droit au chômage temporaire pour force majeure pour la garde d’un enfant pendant le même période pour un même enfant.

Quelles démarches faut-il faire ?

Le travailleur doit prévenir IMMEDIATEMENT son employeur.

  1. Fournir à son employeur une attestation signée par le travailleur et par le responsable de la crèche, de l’école, du centre d’accueil ou du service.S’il s’agit d’une fermeture complète ou partielle de l’école basée sur une mesure générale prise par une communauté, l’école doit fournir l’attestation «garde enfant fermeture corona » uniquement si le travailleur en fait la demande expresse (parce que l’employeur l’exige).S’il s’agit d’une mise en quarantaine de l’enfant, le travailleur doit compléter lui-même et signer le document « garde enfant quarantaine corona », y joindre le certificat de quarantaine et remettre le tout à son employeur.
  2. Votre employeur doit déclarer cette mise au chômage temporaire pour force majeure en raison du coronavirus sur la déclaration électronique du risque sociale.
  3. Vous devez introduire la demande d’allocations auprès de l’organisme de paiement de votre choix (syndicat ou CAPAC) via le formulaire « 2-TRAVAILLEUR-CORONA ». Celui-ci constituera alors votre dossier et l’introduira alors à l’ONEM.La demande d’allocations doit parvenir au bureau du chômage au plus tard à la fin du deuxième mois qui suit le mois au cours duquel vous êtes mis en chômage temporaire.Ce formulaire ne doit être introduit que s’il s’agit de la première fois que vous êtes mis au chômage temporaire. Il ne devra plus être introduit une deuxième fois, sauf si vous avez changé d’employeur ou de régime de travail.
Remarque : L’employeur ne peut pas refuser ce chômage temporaire si le travailleur remet les documents précités. Le chômage temporaire est un droit.

Pour plus d’information, consultez le site de l’ONEM

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